J.O. 135 du 13 juin 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à une décision portant approbation de la convention constitutive modificative d'un groupement d'intérêt public

NOR : ESRR0755900V


Par décision du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la recherche en date du 13 avril 2007, la convention constitutive modificative du groupement d'intérêt public dénommé « RECIA » (REgion Centre InterActive) est approuvée.



EXTRAIT DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFICATIVE



Membres


Le groupement d'intérêt public dénommé « RECIA » (REgion Centre InterActive) est constitué entre l'Etat, à savoir le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère chargé de l'aménagement du territoire, la région Centre, le département du Cher, l'université d'Orléans, l'université de Tours et l'Association de développement et de promotion des technologies de l'information et de la communication en région Centre (ADPTICRC).


Objet


Le GIP a pour objet :

De constituer le centre de ressources et de compétences techniques régional, afin de :

- promouvoir la société de l'information en région Centre en lien avec les centres de ressources existants ;

- apporter une expertise technique, juridique et financière ;

- veiller à la coordination et à la complémentarité des initiatives et projets en matière de Technologie de l'information et de la communication (TIC) ;

- assurer pour le compte des partenaires du GIP des missions spécifiques.

D'assurer la mise en oeuvre et le développement de services et d'applicatifs TIC autour de deux volets principaux :

Usages des TIC dans le domaine de l'éducation :

- en prenant en considération les besoins de l'éducation nationale et de la recherche et de la région Centre dans le cadre de l'aménagement du territoire ;

- en favorisant le dialogue entre la communauté de l'éducation nationale et de la recherche et les acteurs régionaux et locaux ;

- en assurant la maîtrise d'ouvrage de la plate-forme de télégestion des lycées de la région ;

- en contribuant à la mise en oeuvre des environnements numériques de travail (ENT).

Usages des TIC pour l'ensemble de la population de la région Centre, notamment par le développement des espaces publics numériques (EPN) régionaux :

- de contribuer au développement technologique de la région Centre par la coordination de commandes de services de communications électroniques à haut débit, destinés notamment à répondre aux besoins d'accès des établissements de recherche, d'enseignement secondaire et supérieur de la région, des services de l'Etat, de toute communauté publique ou de toute collectivité membre du GIP, dans le respect de la réglementation en la matière.


Siège


Le siège du GIP est fixé à l'adresse suivante : 151, rue de la Juine, 45160 Olivet.


Durée


La convention constitutive modificative du groupement est approuvée pour une durée de six ans à compter du 8 octobre 2003.


Responsabilité


Etat : 20 %.

Région Centre : 47 %.

Département du Cher : 5 %.

Université d'Orléans : 4 %.

Université de Tours : 4 %.

Association de développement et de promotion des technologies de l'information et de la communication en région Centre : 20 %.

Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus des obligations du GIP dans les mêmes proportions que celles prévues ci-dessus pour leurs droits, sauf accord différent entre les membres.

Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires ; ils sont responsables des dettes du GIP à proportion de leurs droits statutaires.